Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Nonobstant les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par acte du 11 juillet 2025, la commune de FEURS assignait le procureur de la république devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, et demande, au visa des articles 900-2 et suivants du Code Civil

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il lui sera en conséquence alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4

euros, provisions sur charges comprises, et le versement d’un dépôt de garantie de 900 euros.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Elle réclame le doublement des intérêts en application de l’article L.211-13 du code des assurances.