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1 608 résultats pour « article 771 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b24256447

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[G] [D], conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Après expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de cette sommation, M.

Source officielle

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aab8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, N°771, N°796).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNER qu'en application des dispositions combinées des articles 778 et 860 du Code civil, les biens immobiliers ci-avant listés et les sommes réemployées pour l’acquisition de biens immobiliers, objets

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f94cdc6046d474c36d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils en déduisent que le comportement de leur frère caractérise un recel successoral, au sens de l’article 778 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a26f710a87e48916eb6911

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [K] [G], et Mme [N] [G] n'ayant pas opté dans le délai prévu par l'article 771 du code civil, la société ORPEA les a respectivement assignées par actes de commissaire de justice en date des 23 janvier

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040f3cdc6046d47096394

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eeedcdc6046d47061c6c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de rendre les opération d'expertise communes: Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb86

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article 771 du même code, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé par acte extra judiciaire de prendre position

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

771 du Code civil.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Commune de Saint-Servais (22160) COTES D'ARMOR SAINT SERVAIS B 773 Ce bien appartient à M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS : Aux termes des dispositions de l’article 770 du code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires, à la communication, à l’obtention, et à la production

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente L’article R221-16 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'acte de saisie contient

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358e3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'expert a donné son avis le 5 mars 2024 sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb5b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction

Source officielle