MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UXUP CODE NAC : 72C - 0A AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du 70 rue de Montreuil - 94300 VINCENNES

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

L'équité commande de débouter l'OPH Habitat 70 de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

450 du code de procédure civile.

La SAS LE 70, assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2023.

700 du Code de Procédure Civile ; M.

L'indemnité due par Monsieur [T] [E] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.

700 du Code de procédure civile .

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [M] [V] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

L’article 856 du code civil rappelle que les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

propriétaire du lot n°70 afin de pouvoir continuer d’appeler les charges ; que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est donc pas justifiée.

Selon l’article 605 de ce code, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

En l’espèce, la Sarl River Family, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens. 3.2 Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code

450 du code de procédure civile par Adrienne AUBERT, présidente, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date 13 septembre 2007, HABITAT 70 a