42 de la loi du 10 juillet 1965.

[M] et de la MAIF, vules articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de déclarer madame [F] responsable du préjudice matériel

de l’article 9 du règlement de copropriété, ce dernier se trouvant conforme aux dispositions de l’article 5 et de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - débouter Monsieur [R] [K] de sa demande d

Le syndicat des copropriétaires expose, à l’appui de ses prétentions : - se fondant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que M. 

civile, 1583 du Code civil, vu l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de  DECLARER la demande de la société A.M.R. recevable et bien fondée, et en conséquence : JUGER que la demande de la

articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code Civil, Débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, Déclarer sans objet la demande de garantie du SDC [X] [K], Condamner

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il expose que Monsieur [H] [T], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

n°85-677 du 5 juillet 1985, 1°) Juger que Monsieur [F] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le recours subrogatoire

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

mai 2025, - 372 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi ENL ; 2100 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; 1944 euros au titre de l’article

de : « Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1

Sauf s'il est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

[V] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.