Sur la compétence territoriale de la présente juridiction Aux termes de l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle

122 et 789, 6° du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021,

des articles 9 à 11-I.

D’autre part, il invoque l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, pour affirmer qu’aucune somme ne saurait lui être réclamée, à tout

[Y] demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 73, 74, 75, 42, 771, 56, 472, 648, 751, 752, 755 et 756 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile

Les dommages aux embellissements de l'appartement de l'assurée ont été estimés à 1 147,54 euros TTC.

Ils invoquent les articles 789 et 122 du code de procédure civile et l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ils indiquent que M. [T] leur a vendu le bien immobilier le 15 novembre 2012.

(article 5).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence territoriale Selon l'article 42, aliénas 1 et 2, du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

a confirmé que les conditions du tableau n°42 sont remplies et rejeté en conséquence le recours de la société [1].

Au demeurant leurs contestations à l’encontre de ces assemblées est recevable au sens de l’article 42 al 1 la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il ressort des procès-verbaux de ces 3 assemblées, leur

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine BERNEZ, avocat au barreau de NANCY, DÉFENDERESSE la S.A.S.

la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE (anciennement dénommée FONCIA FRANCO SUISSE) demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 15 et 42 alinéas 1 et 2 de la loi

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

- [Localité 1] Et Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Madame [U] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Monsieur [A] [Q], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Et Madame [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui