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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44af
4 juillet 2024
4 juillet 2024
801 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article 1476 du code civil, « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article 1476 du code civil, « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l’article 1476 du code civil que « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,
Source officielleCabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.
Source officielleCabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
255 10° du code civil.
Source officielle11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1476 du code civil que l'attribution préférentielle relève des règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers, étant
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
10 avril 2025
(ID 1470) », « VUMOO (ID 1474) », « XALAFLIX (ID 1476) », « XALAFLIX (ID 1477) » portent atteinte aux droits détenus par la société Gaumont. - Dire que les sites web, « 6MOVIES (ID 1473) », « CINEMAY
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
7 avril 2026
7 avril 2026
1416 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d573cbcdc6046d4772ac8d
7 avril 2026
7 avril 2026
dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, - juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article 1476 aliéna 2 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e279fcdc6046d475cab2b
18 mai 2026
18 mai 2026
En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article
Source officielle3ème chambre civile
6a10baf6cdc6046d479ce93f
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle se fonde sur l’article 1416 du code civil pour évoquer l’irrecevabilité de l’opposition.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
20 mai 2026
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile 1
6a0cbed7cdc6046d473b146f
19 mai 2026
19 mai 2026
[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.
Source officielleInscr Civil Cont -5000€
6a0cde03cdc6046d473da221
19 mai 2026
19 mai 2026
A l’audience, la SARL [C], représentée par son conseil, se référant ses conclusions, demande au tribunal, au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de: À titre principal, - déclarer irrecevable
Source officiellePage 2 sur 49