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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc6505
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et le décret du 26 mars 2015, outre 1231 et 1231-1 du code civil, il soutient
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc07afb61838af1bede
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.
Source officielle4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc651c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
500,00 € de dommages et intérêts ; -1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ; Au
Source officielle4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc64e7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8827860dd6c223b4d25
4 avril 2025
4 avril 2025
000,00 € de dommages et intérêts ; -1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac73ea43407b911e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il lui sera accordé des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1159e460cd1e409e77
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande d’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans - n'est
Source officielleJCP
68e589760e2901d10fa61a77
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351477
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II/ Sur la demande en délai de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la situation du débiteur
Source officielle4 ème Chambre civile
678037969c3ba90f51dc656c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte
Source officielleTPRX VIRE
698004f5cdc6046d4794fc72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1244-1 du code civil, en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS 1. Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4376af9fd1f8094e69a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle4 ème Chambre civile
69f3bf6fcdc6046d47236e5e
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les délais de paiement L'article 1244-1 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,
Source officielleJCP
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
1 avril 2026
trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleTPTG
6980ee2acdc6046d47a70e34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les délais de paiement sollicités par Madame [Y] [V] : L’article 1244-1 du code civil permet au juge “compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier”, et “dans
Source officiellePage 2 sur 555