La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 avril 2025 et l’affaire fixée pour plaidoirie (juge unique) au 15 mai 2025.

Des fissures sont apparues, suite à la période de sécheresse 2017 reconnue catastrophe naturelle par arrêté en date du 18 septembre 2018.

Par la voix de son conseil, le syndicat des copropriétaires modifie l’ordre de ses prétentions, en sollicitant à titre principal la désignation d’un expert telle que formulée dans son acte introductif

Par acte d'huissier délivré le 3 août 2023, les époux [Z] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice (ci-après le syndicat des

Par arrêté du 21 mai 2019 a été reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de [Localité

d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire à la présente procédure, agissant en ès-qualités d'assureurs de la SARL DMC SERRE, demandent au juge des référés de donner acte

parties et annexa son rapport copie de tout document contractuel, -Examiner l'ouvrage litigieux, vérifier la réalité des désordres, et/ou non-conformités invoquées par la partie demanderesse dans son acte

Par conclusions enregistrées le 14 octobre 2024, elle demande de : - Prendre acte de l'acquiescement de la SA ADOMA à la demande d'expertise présentée par la SCCV [Localité 37] [Adresse 33] ; - Laisser

Les sociétés requérantes justifient d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise, mais non de voir ordonner l'arrêt des travaux.

En effet, la requérante justifie être propriétaire de la parcelle cadastrée section [Localité 24] numéro [Cadastre 18] sur la commune de [Localité 25] et de l'arrêté de permis de construire du 18 avril

La SCI TRUBLION a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 27 avril 2021.

Aux termes de conclusions d’actualisation signifiées par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, le syndicat des copropriétaires demande : « Vu les articles 10, 10-1, 14, 14-,1, 14-2 et

Par actes de commissaire de justice des 3 et 4 février 2026, Madame [G] [L] a fait assigner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal

A ce titre il justifiait de ses arrêts de travail à compter de 2022. Ces éléments caractérisant une difficulté médicale par jugement du 12 juin 2025 le tribunal a ordonné une expertise.

L'article 13-III du même arrêté dispose qu'à l'issue de l'instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d'archive consultable dans

PORTANT MISE EN SERVICE D’UNE GRUE CHEMIN PAUQUIER – CHANTIER SCI [Adresse 2] du Maire de la commune de [Localité 1] du 10 septembre 2025, Lui DONNER acte de ses protestations et réserves sur la mission

judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir condamner Madame [F] [P] à procéder aux travaux conservatoires permettant l’arrêt

. —————————— Par acte de commissaire de Justice en date du 23 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [