[A] [P], de son vivant gérant de société, célibataire, demeurant 41 rue Borie à BORDEAUX, est décédé le 9 juillet 2019 à BORDEAUX.

Le prêt a été garanti par l’engagement de caution personnelle, solidaire et indivisible de Monsieur [N], gérant de la société, à hauteur de 60.600 euros pour une durée de 72 mois et par le cautionnement

Elle estime que, sous couvert d'un préjudice personnel, les consorts [C] invoquent en réalité un préjudice subi par la succession.

compétentes de son choix et notamment par un commissaire-priseur de son choix.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[I] [C] s'était marié en secondes noces, le [Date mariage 1] 2000, à [K] [W], née le [Date naissance 1] 1951, sous le régime de communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable

Concernant les demandes des consorts [C] : -condamner in solidum l’EARL [L] et monsieur [B] [L] es qualité de gérant de l’EARL [L] à produire, sous un mois au plus tard sous astreinte de 500 euros par

Ce contrat de cautionnement précise ainsi que Monsieur [T] déclare personnellement et en son nom propre se porter caution de la société SAS MANEL.

Sur l'abus de mandat Madame [E] [T] soutient en substance que le bien, officiellement loué à la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL aux termes du bail, était en réalité occupé par monsieur [N] [S] son gérant

de son représentant légal, et M.

Il leur appartient donc d'administrer la preuve d'une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque, et à titre de propriétaire durant trente ans.

. - que cette situation était connue du mandataire spécial qui à compter de sa désignation en 2004 et sous le contrôle du Juge des Tutelles gérait ses comptes et la gestion des comptes par le mandataire

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

L’expert a déposé son rapport le 22 août 2022.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

En l'espèce, aucun des époux ne sollicite de conserver l'usage de son nom du conjoint à l’issue du divorce.

[T] s’est réalisée, le protocole de cession entre M [S] et l’indivision [M] s’est heurté à des difficultés de mise en oeuvre.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 29 juillet 2022.