CPAM D’ILLE ET VILAINE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER de droit sur les dépens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la CPAM d’Ille-et-Vilaine n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par exploit en date du 19 novembre 2025, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.

Il convient d'apprécier les demandes de la victime poste par poste.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

La victime a emprunté l’échelle menant à l’étage de la maison numéro 1009.

S’entendre condamner in solidum Messieurs [H], [M] et [C] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 1036,93 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Or, l’état des débours révèle que la CPAM d’Ille-et-Vilaine a versé à M.

La Compagnie d'assurance G.M.F. demande également à limiter la provision et à ainsi verser à la victime la somme de 1.500,00 euros.

en date du 16 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE

Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée suivant contrat de mutualisation par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vilaine

Le FGTI soutient être subrogé dans les droits de Mme [D] [M], victime de faits de violence aggravée dont M.

Il déclare que : • la compagnie d’assurances MATMUT minore très largement la nature des lésions subies par la victime à la suite de l’accident du 15 janvier 2025, • à la suite de l’accident, la victime

expert qu’il plaira afin de déterminer le taux d’IPP relatif aux séquelles en lien avec l’accident de travail du 11/01/2021 dont a été victime M.

Dossier : N° RG 20/00519 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FP77 Décision n°24/00736 Notifié le à - [V] [Y] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI

Dossier : N° RG 20/00518 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FP73 Décision n°24/00735 Notifié le à - [D] [H] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le: à - la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI

21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026 DÉFENDEURS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES