DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Elisa ADELAIDE

MOURINOUX IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Adeline TISON de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J152 DEFENDERESSE S.A.S.

de 22.000 euros, en vertu d’un jugement en date du 6 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de BERGERAC (PV de signification non produit – mention visible “signé électroniquement par Me LAFON Adeline

DE RÉFÉRÉ DU 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [U], demeurant 17 rue du Stand - 57240 NILVANGE, représentée par Maître Catherine LE MENN-MEYER de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux

[R] [B] né le 23 Août 1966 à LIMOGES (87000), Demeurant 6, rue de la Garonne - 67800 HOENHEIM représenté par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON et par Maître Adeline

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD, magistrat ASSESSEURS : Jérémy CORBILLON Sylvain RATIEUVILLE GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline

[Adresse 12] [Localité 10] représentée par Maître Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS - #C1024 (avocat postulant) et Maître Adeline HAHN-ROLLET, de la SELARL LE DISCORDE DELEAU, avocat au barreau

JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Adeline

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentées par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 2 COMPOSITION DU