Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411

LITIGE Le 28 juillet 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Vaucluse a notifié à Monsieur [V] [S], un indu d’un montant de 1114,52 euros relatif à des indemnités journalières perçues à tort

, la SCCV Ocre demande au Tribunal de : - à titre principal : ✓ constater, au besoin prononcer, la résiliation du contrat au 9 mars 2023 du fait de l’abandon du chantier par la SARL Polychape à ses torts

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’exécution est poursuivie à tort à son encontre, alors qu’elle est étrangère à la dette, contractée par M. [U].

M] [E] a fait assigner la SARL Centre Bourguignon de l’habitat (CBH) devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins d’obtenir l’annulation ou la résolution du bon de commande du 12 octobre 2019 aux torts

, à savoir : - RG 25/103 : requête reçue le 7 février 2025 à l’encontre de la notification d’indu du 6 novembre 2024 à hauteur de 9 749,84 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort

allocations familiales du Nord (ci-après CAF) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 09 décembre 2024, lui réclamant la somme de 1.464,41 euros au titre d’un indu d’AAH versé à tort

exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 aux torts exclusifs de Monsieur [J] Condamner Monsieur [J] à payer la somme de

et 2, 7,14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le logement donné à bail ne constitue plus l’habitation principale des époux [L] qui l’ont abandonné, ce qui justifie la résiliation du bail à leurs torts

paiement de 15.955,11 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,59 % à compter du 15 janvier 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts

protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire du bail litigieux à compter de l’acte introductif d’instance aux torts

déposé par voie électronique le 2 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, la Sci [...] a attrait la Sas [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation judiciaire du contrat aux torts

Il estime que le 6 février 2025, le juge de la mise en état a eu tort de le débouter de sa demande.

] - représenté par son Conseil - demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal de prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’acte introductif d’instance aux torts

[W] née [S] à lui payer la somme de 9 160,72 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 24 mai 2025, Subsidiairement : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts

Madame [V] [H] un indu d’indemnités journalières d’un montant de 9.673,73 euros pour la période du 19 juin 2023 au 18 août 2023 et du 25 juin 2024 au 1er août 2025 au motif qu’elles lui ont été réglées à tort

demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail,Subsidiairement, la résiliation du contrat de location aux torts

EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement, la résiliation du contrat de location aux torts