AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d8087ecdc6046d47b02d68
9 avril 2026
9 avril 2026
Les défenderesses seront ainsi condamnées solidairement au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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8ème chambre
69e9263ccdc6046d472db8ca
8 avril 2026
8 avril 2026
[M] [V] au paiement de la somme de 23.886,96 euros au titre des charges courantes impayés (échéance du 1 er trimestre 2025) ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER solidairement Madame
Source officielle