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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d7ff47251e2b2424ba0d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Denis Roger SOH FOGNO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Vincent MATTHEY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a15e9b6cdc6046d4705bf47

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La TRIBU HOPI (Hopi Tribe) [Adresse 1] [Localité 1] ETATS-UNIS représentée par Me Pierre SERVAN-SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS - #G0329, Me Léon DEL FORNO

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697af247cdc6046d470eccaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les sociétés SUDEMO et MMA s'opposent à cette demande au motif que l'expert judiciaire n'a pas donné son avis sur l'extension de mission sollicitée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La responsabilité du notaire était engagée car il n’avait pas assuré la sécurité juridique de son acte et avait manqué à son obligation de conseil.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f2033cf481c39a310b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LE CASTELLET représenté par son syndic en exercice la SARL ACTIF-BILAN-RESSOURCES-IMMOBILIER (ABRI),, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602bdcdc6046d470787bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCI [A] rappelle qu’elle pouvait, au regard de son acte d’acquisition, légitimement penser être titulaire d’un droit de passage sur le chemin privé de la parcelle BB365 ; que lorsqu’elle a appris son

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ecfc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

OBBC DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 398 535 088 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Mathieu BOMBARD, de la SELARL MB AVOCATS, avocat

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 13] représentées par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [EW] [W]-[LG], en sa qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849127e41137cbf9fc8371

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fad3ea7c8c1129c067f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[M] [E] 95 rue du Chevaleret 75013 PARIS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Yves LAMER TANAKA son conseil commis

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c883ea7c8c112101365

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] [R] né le 12 Janvier 1979 à [Localité 4] de nationalité Grecque, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son

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TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Elsa HUG son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

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TJ

9ème chambre 3ème section

65849126e41137cbf9fc8359

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le document répond à diverses interrogations relatives au bail commercial tant s’agissant de sa durée que de son indexation ou encore de son renouvellement.

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TJ

J.L.D.

6585e2a4638cf45b25ce69cb

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Najib GHARBI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOLUTIONS 30 SE est garante des travaux confiés à son partenaire la société SO Réseaux.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65848b0ae41137cbf9f96ac7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Portalis DB3S-W-B7H-XYJ3 Minute : 23/00541 DESISTEMENT DU 20 Décembre 2023 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 20 Décembre 2023 Sous

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a8638cf45b25ce6a3e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [T] [C] [U] né le 19 Janvier 1999 à ABIDJAN de nationalité Italienne Demeurant 52 rue Marcel SEMBAT 78270 BONNIERES SUR SEINE Après l'avoir avisé de son

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc39af

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[Localité 4] OCCASIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.R.L

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c843ea7c8c1121012f7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

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TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration

Source officielle