[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

[G] [H] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu

KBANE [Adresse 10] [Localité 14] représentée par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00358 - N° Portalis

[J] [O] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

[X] [U] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’

BPCE IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

[Adresse 8] [Localité 13] non comparante Mutuelle MMA IARD assurances Mutuelles [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE : Société [Adresse 18] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

SMA COURTAGE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.

ABT INVEST [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président

ATOUTS RENOV 59 [Adresse 6] [Localité 9] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de

Une demande de mise en place d'une hospitalisation à domicile a été adressée par l'Hôpital Robert Schuman à l'[H], association dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 1].

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Samuel