CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

6] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4] Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée par Maître Rozenn

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3S6

Le fond extérieur est rose pâle pour rappeler la couleur des éléments.

DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/06970 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3AN N° minute : 24/ du 11 Janvier 2024 AFFAIRE : [Z] C/ [J] [15] Copie exécutoire délivrée à Me Pascale

Se plaignant de l'utilisation quotidienne de leur parcelle n° [Cadastre 5] par les véhicules et engins de chantier pour accéder à un chantier de construction sur la parcelle DN n° [Cadastre 3] en dépit

audience publique le 07 octobre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Nathalie ROSE

Il semble être emprunté régulièrement, comme en témoignent les traces de passage des roues de véhicules.

Or, le projet de servitude consiste en un passage sous bâti, donc couvert, surélevé à 4,3 mètres qui, s’il permet effectivement le passage des véhicules utilitaires est moins haut que le passage actuel

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant une convention d’occupation précaire en date du 23 novembre 2018, la SEMAG 92 acceptait de consentir un bail à la SCI DE L’INDUSTRIE sur une parcelle de terrain cadastrée L n

GENERATION GRATTE-[Localité 6] du 72A-72B- [Adresse 4] [Localité 11] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 22/00304 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EFZO AFFAIRE : [P] [R], [E] [O] épouse [R] / S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S.

Copie exécutoire à Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION ASSOCIATION [6] Me Jérôme PASCHAL Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 12] [Localité

premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 01 Avril 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 03 Octobre 2024, Après rapport de Pascale

[P] exposent qu’entre leur parcelle et celle de M. [N], existe une parcelle surnommée « [Adresse 8] », laquelle était possédée par M. et Mme [O] qui en jouissaient et l’entretenaient.

Les consorts [T]-[Y] exposent que leur fonds bénéficie d’une servitude de passage s’exerçant sur une allée longeant la frontière Est de leur parcelle.

JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 10 avril 2025 N° RG 25/02067 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YQ7I DEMANDEURS : Monsieur [N], [I] [W] 23 RUE DE ROME

rue Débidine Sahaï, Résidence Les Balisier, La Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT, Monsieur [V] [M], [H] le 16 Avril 1968 à Paris 14ème (75014), de nationalité Française, demeurant 3 B Allée des Lauriers Roses