AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
69773f2dcdc6046d47c056d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
AFFAIRE : [G] / [F] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Président : Tamara
Source officiellePage 2 sur 64
Juge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
2 avril 2026
Les démarches pour le routing est la saisine des autorités consulaires sans quoi un vol ne peut pas être réservé.
Source officielle