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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bcec

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

SALARIÉ : Mustapha SAIDI GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL anciennement dénommée POLE EMPLOI SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christelle RICORDEAU

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004398c34eb4cc857b9508

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ENEDIS Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Claude RIGOREAU de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d443

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Christelle RICORDEAU

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d487

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au barreau de l’Ain et DEFENDERESSES SASU CITYA PAYS DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie BERTHOZ avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Christelle RICORDEAU

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sociétés d’Evry sous le numéro 542 097 522, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christelle RICORDEAU

Source officielle

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