AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
69d04fb1cdc6046d470a77eb
3 avril 2026
3 avril 2026
La CAF du Morbihan comparaissait également et exposait que suite à un contrôle de la situation de l’allocataire révélant la dissimulation de ressources perçues et ce, en dépit d’un rappel lors d’un précédent
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23/06/2024
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9ème chambre 3ème section
661041a0c9ea95b316fe1d22
5 avril 2024
5 avril 2024
DEFENDERESSES Société REVOLUT BANK UAB prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Christian DARGHAM du LLP NORTON ROSE FULBRIGHT LLP, avocat au barreau
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