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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dd6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sis [Adresse 1] non comparante Société UBI COURTAGE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Nicolas QUEROL

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir confirmer la décision querellée.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris ceux de la saisie querellée ; -dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution

Source officielle
TJ

JCP

6a0cad03cdc6046d4739d465

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [F] [L] ; -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance querellée du 2 octobre 2018, -constater qu'elle s'en rapporte à la décision du Tribunal quant à la demande de délais, étant précisé qu'à

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle indique qu'en cours de procédure la société EOS France a procédé à la mainlevée de la saisie attribution querellée du 6 juillet 2022 ce qui a pour effet de rendre sans objet la poursuite de la présenté

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

De surcroît, les virements querellés ne s'inscrivaient manifestement pas dans le cadre d'opérations de blanchiment, de fraude fiscale ou de financement du terrorisme.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

66a3e350c63cd64a75c3ced5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

mise en état, assisté de Madame Line ASSIGNON, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [G] [D] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Non convoqué ayant pour avocat Me Sylvie QUEIROZ

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e2a0f6350336350321

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est constant que la saisie-attribution querellée est fondée sur une ordonnance d’injonction de payer en date du 13 octobre 2004 rendue par le tribunal d'instance de Marseille au bénéfice de la société

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce faisant, la résolution n°18 querellée encourt la nullité pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens articulés à l’appui de la demande d’annulation, surabondants.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65aec10b54a01215df7796b3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l'espèce, il apparaît qu'une erreur matérielle relevée par la Société Générale, se soit glissée dans la décision querellée, quant au nom de la partie devant conclure au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d24

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

soutient aussi que si Madame [I] [K] fait état d'une ordonnance d'injonction de payer du 12 novembre 2014, qui serait en réalité le titre exécutoire servant de fondement à la mesure d'exécution forcée querellée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur convocation du syndic, une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 8 septembre 2022 qui, par résolutions n°20 et 21, a décidé de l'annulation des résolutions n°43, 44, 45, 46 et 47 querellées dans

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TJ

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

De plus, contrairement à ce que soutient la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, le contrat de crédit querellé dispose au paragraphe intitulé " Résiliation du contrat à l'initiative du prêteur " que

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d73

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’ordonnance querellée vise expressément la requête et les pièces attachées et reprend donc nécessairement les éléments y figurant, dont ceux motivant le recours à une procédure non contradictoire pour

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[P] à acquérir la cave querellée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur ce, Il ressort de l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale querellée que M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle fait observer que la banque ne pouvait ignorer l'existence d'escroqueries sur le marché des crypto-monnaies et que les sommes querellées ont été transférées sur des comptes détenus au Portugal et

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04bb848dd6814c5dc48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par l’adoption de la résolution n°5 querellée, l’assemblée générale des copropriétaires a également donné mandat au syndic pour procéder aux appels de fonds nécessaires aux honoraires d’avocat.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d937c432ce7d11a6c899

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de sa demande principale d'annulation de l'assemblée générale querellée dans son intégralité, M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162d1b9f94e984650bb06

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a donc soutenu qu’elle était bien munie d’un titre exécutoire l’autorisant à faire pratiquer la saisie querellée.

Source officielle