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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

D1097 DÉFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 17] [Adresse 21] [Localité 5] représentée par Maître Laure SAGET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0197 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

#P0190 Décision du 31 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/12432 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ65I COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric

Source officielle

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