N° RG 25/04791 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5L - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Il apparaît également que les signatures diffèrent, celle de la seconde étant distincte de celle des pièces d'identité fournies, de sorte que ces pièces n'ont aucune valeur probante.

Monsieur [R] [Y], comparant, a demandé au tribunal la mise en œuvre d’une expertise médicale.

[M] de lui payer la somme de 1 650, 25 euros et d’annuler la vente (pièce n°10). Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Mme [R] a dès lors assigné M.

[K] [R], SA VIVEST, SCP BUND,DDETS - exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 4] + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Vu l’ordonnance de référé du 16 octobre 2025 par laquelle le Juge

Monsieur [I] [R] ne comparaît pas. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [V] [S] Née le 02 janvier

-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [U] [Q] Né le 12 juin 1967 Domicilié

les pièces utiles.

[M] [Y] [U] [N] est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives ainsi la requête est recevable.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de condamner ses frères à lui communiquer sous astreinte un certain nombre de pièces : - relevés du compte

[P] [R] [I] devant la présente juridiction.

Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision

nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. " Madame [L] [D] épouse [R] et monsieur [O] [D] sollicitent la communication d'un certain nombre de pièces.

[I] [R], décédé Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Aude CAZAL le : N° RG 25/03028 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH35 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre

° RG 24/01339 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHDM Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE C/ [R]

Monsieur [J] en a interjeté appel et Monsieur [R] a formé appel incident.

La SA CA CONSUMER FINANCE a indiqué ne pas avoir plus d’éléments que les pièces transmises. Madame [S] [Z] épouse [R] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.