février 2021 dont a été victime l'un de ses salariés, Monsieur [C] [P] [O], dans les circonstances suivantes : " le salarié déclare qu'en reculant avec un gerbeur, il aurait heurté une palette et son pied

L’article 1240 du même code dispose également “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

qui liait les parties (pièce n°1 demanderesse).

du juge des référés. - ORDONNER à tout occupant de cesser immédiatement tout usage des cheminées situées dans leurs lots respectifs, et ce : * jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité et

MG [G] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL DERAINE & ASSOCIES Me Marion TILLARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis

[V] [H] verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise la feuille de match (pièce n°1), le rapport de l’arbitre (pièce n°2) ainsi que des pièces médicales (pièce n°3). M.

les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon ces textes, le bailleur et le preneur sont tous deux soumis à des obligations d’entretien du bien loué.

PIERRE c/ S.A.R.L.

du 10 juillet 1965, ainsi que des pièces versées aux débats, de : DIRE ET JUGER le demandeur recevable et bien fondé en toutes ses demandes, ANNULER la 13ème résolution de l’Assemblée Générale de

Elle a fait l’objet d’une réouverture des débats, faute pour le juge de céans d’avoir obtenu les pièces de la demanderesse.

De plus, il est produit une « attestation de remise en mains propres – pièces du lotissement » en date du 20 décembre 2019 qui mentionne que le règlement du lotissement et le cahier des charges du lotissement

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses décrets d'application Vu les articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les pièces, Débouter M.

n°65-557 du 10 juillet 1965 faute de mise en demeure préalable suffisante, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE - DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de toutes ses demandes fins et prétentions

les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

La RIVP soutient qu’en vertu de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version depuis la loi du 24 mars 2014, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans et qu

En l'espèce, il apparaît que Madame [C] [E] n'a pas communiqué ses pièces justificatives dans le délai imparti.