CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE C/ [T] [Z] épouse [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- AUDIENCE TENUE

MOTIFS Sur la recevabilité des pièces de l’époux Aux termes de l’article 135 du code de procédure civile « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. ».

DEMANDERESSE : Madame [T] [B], demeurant 2727 route Maurice Satineau - 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Régis MERAULT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, D’UNE PART

[O] et la société Saint Honoré BK&A, -condamner in solidum la société Orpea, la société Deloitte & Associés, M. [R], la société Saint Honoré BK&A et M.

Reprochant des irrégularités fautives au syndic de l'immeuble, le cabinet TIFFEN COGE, en particulier dans la vente de combles au profit de l'indivision [C] de SAINT MARC, le suivi de travaux réalisés

DEMANDEURS : Monsieur [I] [F] [R], demeurant 2922 Résidence Les Esses 2 - 97139 LES ABYMES Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; se rendre sur les lieux et si nécessaire

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 8 septembre 2025 qui l’a reçu le 15 septembre 2025.

Le 6 février 2026, le tribunal a invité Abeille IARD & Santé à communiquer en délibéré, au tribunal et aux autres parties constituées, l'ensemble des pièces contractuelles du contrat d'assurance conclu

Le 2 mars 2026, il a été procédé à la vue des lieux et l’audience s’est tenue en mairie de RUMILLY le même jour. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 2 mars 2026.

[H] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola

A la lecture des pièces médicales, il ressort que M.

L’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 28 mars 2019 indiquant que : « lors de la mise en place du pré margeur, Madame [Z] s’est coincée la main entre la marge et le pré margeur »

L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

FOY LA GRANDE (33220) DEMEURANT 23 Rue Jean Saint Marc 33360 LATRESNE représenté par Me Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant Madame [P] [S] [D] épouse [R] née le 27

listées ci-après, dont les concluantes ont déjà sollicité la production par deux sommations de communiquer des 27 mars et 20 août 2025 :- la piece n°9 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00314 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBITM NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 S.A.S.