OTIS, dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Maître Elise ORTOLLAND,avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES

ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0231 La Société AXA FRANCE VIE, Entreprise régie par le code des assurances, SA au capital de 487 725 073,50

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03953 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOFT

SOCIETE D’ASCENSEURS immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 485 205 769 dont le siège social est sis 6 rue de la Goélette - ZE du Grand Large - 86280 SAINT BENOIT représentée par Maître Elise ORTOLLAND

* à l'égard de la Société Générale Le juge ne peut contraindre un tiers à communiquer une pièce que si celle-ci est en sa possession.

[KF] [Z] s’associe aux demandes de communication de pièces formées par [HY] et [YN] [Z].

de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de corps sont