(pièce en demande numérotée 1) Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M.

L'article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989, qui concerne les locations meublées, indique que les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Un différend étant apparu entre les parties relativement à l’existence ou non d’un arriéré de charges locatives et de dégradations locatives, la SCI SAUNISA a saisi la commission départementale de conciliation

Madame la Présidente a autorisé Monsieur [J] [L] à produire des pièces complémentaires dans le cadre d'une note en délibéré, au plus tard le 21 avril 2026.

Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail.

L'assureur demandait également à Monsieur [I] de justifier des charges locatives dont le paiement était sollicité.

La réouverture des débats a été ordonnée le 1er décembre 2025 afin de permettre à la SEDRE de produire un décompte locatif entier et actualisé.

Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

PIERRE c/ S.A.R.L.

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 30 mars 2023, la Société Civile Immobilière [H] a donné en location à [U] [A] et [R] [J] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un

[W] était tenu, selon les termes du contrat de location, par un loyer révisable annuellement par un loyer de 685 euros par mois et une provision sur charges locatives de 55 euros par mois.

au titre des arriérés locatifs au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux le bail est résilié de plein droit.

INVESTISSEMENT 3, de n’avoir pas procédé à un suivi efficace de la gestion locative de certains des biens détenus par la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 et d’avoir commis des fautes de gestion ayant grevé

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l’audience.

La SCI [Q] a indiqué communiquer par note en délibéré deux pièces qui n’ont pas été signifié avant l’audience.

, bâtiment A, résidence Pierre Corneille, (76380) CANTELEU, moyennant un loyer mensuel initial de 423,95 euros, outre une provision sur charges de 113 euros.