S'agissant de la mission de l'expert, elle précise qu'il devra prendre connaissance des pièces des parties et se rendre sur place ; se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile; indiquer

aux pieds des murs, il est possible de constater l’état des poutres en bois”- laisser provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Cette mesure a été confiée à Madame [R] [C].

Par ordonnance de référé du 7 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné une mesure d’expertise judiciaire (RG 24/204 - minute 24/154), confiée à M.

audience tenue publiquement, le 23 avril 2026 ; Après mise en délibéré au 21 mai 2026, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [W] [U] a confié

après la délivrance du congé.

de la signification du congé pour vente et le coût de l’assignation.

immédiatement la somme de 12 307,94 euros, hors coût de l’acte.

Il considérait que la cause de la rupture de l’épontille n’était pas connue. Les pièces de l’épontille avaient été conservées, étaient traçables, de sorte que l’expertise était possible.

, suivant les pièces produites au protocole d’accord.

Il s’agit d’une clé USB contenant l’enregistrement d’un appel téléphonique (pièce n°16) et sa retranscription (pièce n°17).

Aux termes de l'article 2309 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

de l'acte notarié de vente et devra reconstruire la clôture dans les conditions figurant à l'offre des époux [R] reprise en annexe 2 du rapport d'expertise de [K] [B].

La S.C.I KYANEOS PIERRE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

(pièce en demande numérotée 1) Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M.

Ils considèrent que le temps écoulé entre la délivrance du congé et l’assignation vaut renonciation au congé.

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.