Maître Charlotte-marine ACHTE, avocate au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Madame [M] [G] [B] [D] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Pascal

18] sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 672 011 293, SIRET 672 011 293 00020 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascal

Janvier 2024 N° RG 21/03073 - N° Portalis DB22-W-B7F-QAYD DEMANDEUR : Monsieur [R] [M] [Y] [J] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Pascal

Sociétés de Versailles sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Mélanie ROUX de la SELARL ROUX ET AZOUAOU, avocats au barreau de PARIS Copie exécutoire à Maître Pascal

Portalis DB22-W-B7I-SNWQ Code NAC : 62B DEMANDERESSE Madame [C] [L], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 15] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pascal

[X] [B] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 16] demeurant [Adresse 8] Madame [U] [R], [P] [B] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 16] demeurant [Adresse 13] représentées par Maître Pascal

Société CABINET GIM, SARL, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Pascal

AVRIL 2026 N° RG 24/03265 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDHW Code NAC : 71F DEMANDERESSE : Madame [V] [X] née le 22 Juillet 1960 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Pascal

2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [N] [Adresse 10] [Localité 14] Madame [M] [P] épouse [N] [Adresse 10] [Localité 14] Monsieur [B] [N] [Adresse 10] [Localité 14] Représentés par Maître Virginie KOERFER

Adresse 10] [Localité 21] & Madame [PW] [K] [Adresse 10] [Localité 21] & Monsieur [M] [T] [RY] [Adresse 10] [Localité 21] & Monsieur [C] [EL] [Adresse 10] [Localité 21] Tous représentés par Maître Pascal

des Sociétés de PARIS sous le n° 750 157 869, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me Pascal

de Versailles sous le numéro 315 492 652 dont le siège social est situé [Adresse 2] et repésentée par son Président, Monsieur [V] [F], domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Pascal

vestiaire : C 58 DEFENDEUR : Madame [X] [R] [P] [D] épouse [K] née le 24 Décembre 1961 à SAINT MANDE (94160) de nationalité Française 1 B avenue des Bois 91190 GIF SUR YVETTE Représentée par Me Pascal

immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro B 790 013 718 dont le siège social est sis ZA Les Portes de l’Ouest 3 - 2 rue Albert Einstien - 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY représentée parr Maître Virginie KOERFER-BOULAN

DEMANDEUR : Monsieur [I] [N], né le 20 août 1985 à [Localité 12], de nationalité française, exerçant la profession de médecin urgentiste, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Pascal KOERFER de

Assignation du : 23 Avril 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître Pascal