la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01939 Nous, Pascal

Je suis venu pour me faire soigner en France, je suis là depuis 1 an et demi, le mois prochain j’ai un rendez-vous à l’hôpital de [Localité 4].

SOCIETE NATIONALE SNCF représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #216 E.P.I.C.

Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 797 679 2482 dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 4] représentée par Maître Pascale

Saint-Denis.

représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [F] [B], [Adresse 2] représenté par Me El-Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY, COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [A] [X] [Y] [S] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [D] [S] épouse [M] [Adresse

PRUDENCE CREOLE [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

PAPANGOO immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 809 893 225 [Adresse 13] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

de terrain à bâtir et la parcelle d’assiette de la servitude de passage située [Adresse 1], cadastré section EP n° [Cadastre 7], pour une contenance de 10a11ca, et au cadastre s’agissant de la seule parcelle

─── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01906 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMWA Nous, Pascal

[Y] [V] [Adresse 4] Parcelle HW [Cadastre 9] [Localité 14] (RÉUNION) Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [H] [V] [Adresse 4] Parcelle HW [Cadastre

Ce dernier a par ailleurs été condamné à libérer les lieux sous astreinte.

Monsieur [O] [N], [X] [M], demeurant [Adresse 1] - Monsieur [J] [P] [M], demeurant [Adresse 2] - Madame [A] [M], demeurant [Adresse 3] - Madame [L] [C] [S], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Denis

La parcelle n°[Cadastre 2] est contigüe à la parcelle EW n°[Cadastre 1]. Le 07 novembre 2013, Madame [F] [W] est décédée.

pour qu'il soit répondu à la question suivante : «  la parcelle litigieuse correspondant au lot numéro cinq de la parcelle [Cadastre 1] A sise à [Localité 6] au lieu-dit [Localité 7] correspondait t elle

[Cadastre 7] de façon à fermer la voie de desserte établie sur cette parcelle et la parcelle [Cadastre 6] à toute personne non résidente des parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 5] et [Cadastre 4], à ses

au département de Seine-Saint-Denis un trouble manifestement illicite ;Ordonner à la société LE MOUKRIS, M.