La cave voutée en pierres brutes bénéficie d’un sol cimenté.

Compte tenu de ces éléments, aucunes pièces produites par la SCI BERNIQUE ne justifiant le dépassement de ces plafonnements de loyer qu'elle se trouve tenue d'appliquer depuis la prise à bail du 8 juin

M. et Mme [N] qui se prévalent d’une autre valeur sans préciser laquelle ne fournissent pas de pièces justificatives à l’appui de leur réclamation.

Elle soutient néanmoins que la valeur locative est inférieure au loyer plafonné.

. - Juger que la société Crep and Tea a renoncé au bénéfice du plafonnement en acceptant sans réserve que le loyer du bail en renouvellement soit fixé à un montant supérieur au loyer plafonné. - Surabondamment

PLAMON & CIE SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés PLAMON & CIE et TERRASSE INDUSTRIES Compagnie d’assurances GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE prise en sa qualité d’assureur de la Société ABDE AVOCATs

, puisque en ce cas, ce serait le loyer indiciaire plafonné qui pourrait trouver à s'appliquer, sauf motifs de déplafonnement.

La SA BNP PARIBAS invoque une valeur locative inférieure au loyer plafonné.

L’expert aura pour mission de : - Convoquer les parties, et dans le respect du principe du contradictoire - Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

A la suite du rapport de contrôle en date du 20 janvier 2023 (cf pièce n°6 MSA) et de la lettre d’observations en date du 04 octobre 2023 (cf pièce n°8 MSA), le 15 novembre 2023, la MSA a adressé à Madame

Les consorts [W] soutiennent que la règle du plafonnement doit être écartée en application de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 car sont intervenues au cours du bail expiré, d'une part, une

Les locaux sont implantés au sein d'un immeuble de construction ancienne, à façade en pierre de taille, voisin d'une place arborée qui abrite une statue de Beaumarchais.

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

de 290,00 Euros A rembourser au locataire 206 ,79 Euros de charge de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées A payer au locataire 100,00 Euro pour surconsommation par fuite en 2020 A plafonner

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0210 C/ DÉFENDEUR Société FONCIERE SVH société à responsabilité limitée au capital

PLUTON S.N.C. COGEDIM MEDITERRANEE S.A. AXA FRANCE S.A.S. STS COTE D’AZUR Société MARBRERIE AZUREENNE S.A.S. BUCHET Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TA RVAUX PUBLICS S.A.S.

Elle précise qu'elle ne renonce pas au plafonnement du loyer pour le cas où la valeur locative serait supérieure au loyer plafonné.

Elle indique pratiquer pour ces salariés une proratisation de l’assiette plafonnée et que le montant des bases plafonnées, s’agissant de ces salariés, a été à tort majoré sur la DADS du fait d’une anomalie