TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/01011 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRR4T N° MINUTE : Assignation du : 26 décembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/01391 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVLO Notifiée le : Expédition à : Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 21/14412 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHLE

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Sur les sommes indument perçues : En l'absence de justificatifs probants la demande de 1 202,64€ pour les sommes indument perçues sera rejetée.

[Adresse 5] [Localité 32] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Compagnie d’assurance SMABTP, es qualité d’assureur des sociétés

évoquée à l’audience du 13 Mai 2025, Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU

Pièces délivrées : Expéditions : à Me BOGGIA à Me ANTONESCOUX COPIE DOSSIER Grosse à Me BOGGIA, Me ANTONESCOUX, Mme [G] [Y] [B] [I] le RAPPEL DES FAITS Agissant en vertu de la copie exécutoire d’un

[B] [Z] qu’il lui était redevable d’un trop perçu d'un montant de 4 092,77 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 4 juin 2025, correspondant au remboursement d’indemnités journalières, au motif que

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Lionel PETEAU GREFFIER : Camille TROADEC DÉBATS : 19 Juin 2025 AFFAIRE mise en

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Vincent PERRAUT

__ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 N° RG 22/00404 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRVT DEMANDERESSE : Madame [H] [K] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-françois PERREAU

X], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDEUR : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Lionel PETEAU

Le 13 décembre 2022 la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [...] une décision de refus au motif que l’indemnité temporaire d’inaptitude est versée lorsqu’aucune rémunération n’est perçue au titre

évoquée à l’audience du 25 Juin 2024, Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU

d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) perçu entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 02 décembre 2024, Madame [X] [E] a formé opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA

W-B7J-TM4U [1] N° : 00325008947 Nac : 48C JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 [X] [Y] C/ SA D'HLM [2], TRESORERIE MANTES ETS HOSPITALIERS, CRCAM DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE expédition