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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

J.L.D. - HO

68e020f174e929a9d8fb28f2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f274e929a9d8fb2938

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f274e929a9d8fb293f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f574e929a9d8fb29ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f874e929a9d8fb2a21

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

686433f00bb2f8a66ca63136

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 01/07/2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

686433f10bb2f8a66ca6315f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 01/07/2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

686433f20bb2f8a66ca63190

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 01/07/2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

686433f30bb2f8a66ca631c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 01/07/2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f574e929a9d8fb29b3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f774e929a9d8fb2a0f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020fd74e929a9d8fb2aee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

686433f30bb2f8a66ca631a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 01/07/2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

686433f30bb2f8a66ca631b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 01/07/2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f474e929a9d8fb2985

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f874e929a9d8fb2a27

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020f874e929a9d8fb2a35

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020fd74e929a9d8fb2ae5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

68e020fe74e929a9d8fb2b07

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 02 octobre 2025 François MILLET

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique également que dans le cadre des opérations d’expertise, la société MILLET a accepté de prendre à ses frais exclusifs le remplacement des équipements litigieux.

Source officielle

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