MINUTE N° : 26/00103 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00585 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAN NAC : 5AA AFFAIRE : TARN HABITAT- OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [R] [H], [X] [M]

MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 - S.A.R.L.

19 mai 2021.

2026 Jugement mis en délibéré au 12 Mai 2026, prorogé et prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE M.

Le 16 octobre 2023 la CAF de Tarn-et-Garonne a été mise en cause en tant que partie intervenante. L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 février 2023.

FRANCE TRAVAIL a contesté cette décision par courrier recommandé émis le 17 mars 2025. Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 14 avril 2025.

Civ. 3ème 17 mars 1999 N° 97-19.766).

Par acte du 17 mars 2022, Mme [Z] a fait assigner la SCI L’immobilière P ainsi que la CPAM du Tarn devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d’expertise.

plaidant/postulant, vestiaire : 001 EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2019, Madame [J] [I] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie PACIFICA garantissant sa caravane de marque TABERT

tentative de procédure participative ; - Débouter par conséquent Madame [D] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société AXA France IARD ; A titre subsidiaire, - Juger mal

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, l’Udaf de Tarn et Garonne pris en sa qualité de tuteur de M.

Par courrier recommandé émis le 13 mars 2025, [28] a contesté cette décision, notifiée le 7 mars 2025.

2026 Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2019 lors d’un concours hippique, Madame [H] [S] a été éjectée

Le dossier a été transmis au tribunal le 23 décembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 16 mars 2026.

[P] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDERESSE S.A.R.L.

, en ces termes : /8 EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 mars 2024, Madame [C] [E], salariée de la société [1] a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de Tarn et Garonne, une déclaration d’accident du

L’URSSAF RHONE ALPES dont l’adresse est sise [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Pierre-luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Morgane TAVERNIER

ressort de compétence du tribunal judiciaire d’ALBI, assisté(e) de Sébastien CHAUVIER, greffier, Statuant sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du TARN