justifier de l’occupation des lieux à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025.

Les défendeurs ont finalement libéré les lieux le 16 juillet 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice, constatant de multiples dégradations et défauts d'entretien

Cependant, si les locataires répondent des dégradations qui arrivent pendant la jouissance du bien loué encore faut-il que le bailleur établisse l'existence de ces dégradations.

Une conciliation a été menée le 24 avril 2025 devant le conciliateur de justice, en vain, Monsieur [J] [Y] et Madame [E] [Y] n'ayant pas comparu.

du dossier transmis à l'auxiliaire de Justice, suivi du dossier transmis à l'avocat).

Une conciliation a été menée le 25 juin 2021 devant le conciliateur de justice, en vain, Madame [H] [C] ne s'étant pas présentée à la réunion.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure délivrée à M. 

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Il est décédé le 9 décembre 2016.

Il soutient qu’une fois de plus Madame [W] [M] n’apporte aucun élément permettant de justifier le montant de 130 euros de son prétendu préjudice seulement justifié par le calcul suivant (530/4).

Par conséquent, les frais de ménage réclamés par la demanderesse et justifiés par la production d'une facture de la société ACTION NET en date du 11 juin 2024, d'un montant de 192,52 euros (incluant les

Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société Etimmo a fait assigner en référé Monsieur [X] [V] et la société Galop Sport France aux fins de constat préventif préalable

Par ailleurs, si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

Le constat d’huissier a été dressé le 04 juin 2024. Madame [E] [Z] [B] épouse [R] est décédée le 1er septembre 2024 à [Localité 1].

et le montant des sommes retenues par lui en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (modifiant le décret du 12 décembre 1996 n° 96-180 sur le tarifdes huissiers) sera supporté par [C] [L

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

de toute évaluation ou chiffrage de ces éventuelles dégradations, aucune dégradation ne peut être imputée, en l’état, à la défenderesse.