Monsieur [S] [F], irrecevable et, en, tout état de cause, mal fondé en son opposition et ses moyens, et l’en DEBOUTER en toutes fins qu’il comporte ; - LA DIRE ET JUGER recevable et bien fondée en sa

Monsieur [E] [A], irrecevable et, en, tout état de cause, mal fondé en son opposition et ses moyens, et l’en DEBOUTER en toutes fins qu’il comporte ; - LA DIRE ET JUGER recevable et bien fondée en sa

au demeurant contredite par les articles 4 .1 et 4.2 des baux dont est titulaire la société JULHES.

qu’en tenant compte des intérêts au taux légal courant du 1er juin 2021 au 5 mars 2026, la créance de restitution de la SAS FRANFINANCE s’élève à la somme de 23 800 euros ; - dire et juger que Monsieur

Pour s’opposer à la demande de nullité des résolutions, le syndicat des copropriétaires rappelle que les stipulations du règlement de copropriété sont indépendantes de l’existence d’un grief, de sorte

que l’article 7 « EXIGIBILITE ANTICIPEE » du contrat de prêt qui a été souscrit par la société MGFB s’analyse comme une clause abusive et le réputer non écrit ; - juger en conséquence que la déchéance

Par conclusions notifiées le 26 mars 2025, la SARL Polydec demande au tribunal judiciaire de Paris de : - juger qu'elle est recevable et bien fondée en son action ; - juger que la SARL ENA lui est redevable

REPUTEE ACCOMPLIE la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire stipulée dans la promesse de vente en date du 22 mars 2023, prorogée par avenant, eu égard aux agissements de Monsieur [J] [E]

- Juger que la rétractation intervenue le 3 mars 2023 emporte annulation rétroactive du contrat.

Lors de la conclusion de cet acte, les parties ont intégré une stipulation contractuelle précisant les travaux modificatifs et supplémentaires, le vendeur s’engageant alors à réaliser une série de travaux

HERCULUM à titre provisionnel à payer à la société HERCULUM cette indemnité d’occupation mensuellement et d’avance à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la complète libération des lieux ; - Dire et juger

30 mai 2025, la SAS [E] demande au tribunal, de : constater que la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE ne démontre pas l’existence des troubles de jouissance allégués, et moins encore leur importance ;juger

Celui-ci stipule que l'indemnité due suite à l'accident survenu le 3 novembre 2021, en exécution du contrat d'assurance des accidents de la vie liant Monsieur [T] [E] [X] et la société CNP ASSURANCES IARD

courrier recommandé avec accusé de réception daté du 21 août 2024, les promettants ont mis en demeure Monsieur [P] de verser sous huitaine le montant de l’indemnité d’immobilisation de 43 000 euros stipulée

la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle ; - Y faisant droit, juger que la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 9 avril 2013 se trouve acquise

JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC

Le 29 octobre 2025, la SCIC [Q] a fait délivrer par commissaire de justice à la SAS SR SERVICES COGETRA un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, Monsieur [K] demande au tribunal, outre les dépens et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Le juger recevable