général N° RG 25/01012 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HVX [P], [I] [N] épouse [O], [C] [O] C/ [V] [W], [H] [D] - Expéditions délivrées à Me Pauline LUQUOT - FE délivrée à Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02827 N° Portalis DBX4-W-B7I-TFKX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre

2025 à la SELARL DBA Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 70C N° RG 24/00599 N° Portalis DBX4-W-B7I-SWZE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre

TRIIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AF N° RG 24/00705 N° Portalis DBX4-W-B7I-SXOQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre

le 19 Mai 2026 à Maître Isabelle ASSOULINE-SEROR Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

CONSTATER que les baux commerciaux du 1e février 2024 ont pris fin à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer du 29 octobre 2025 soit au 30 novembre 2025 ; - JUGER

Octobre 2024 à Me Lisa JOULIE Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

le plus proche, à savoir l'EURL Garage An Auto 21, qui a procédé à une recherche de panne et remis une quantité de 3,2 litres d'huile dans son véhicule ; par la suite et sur les conseils de l'EURL Garage

352J-W-B7I-C6KAR N° : 1/MM Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 10 janvier 2025 par Pierre GAREAU

représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

stipulée au contrat de bail ; - Constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [P] [O] [A] et Madame [A] [O] [F] pour les locaux sis à [Localité 4], [Adresse 3], avec jardin privatif et garage ;

Les acquéreurs ont découvert que le bien vendu n’était pas conforme au permis de construire initial puis modificatif en ce que l’implantation du bâtiment avait été déplacé et présentait désormais un garage

Dire et juger que la société BOIS ET BIEN ETRE n’a pas la qualité de maître d’œuvre.

AVOCAT MARGUERIT BAYSSET Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Florence VAYSSE-AXISA Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

Une nouvelle intervention dans la foulée étant impossible au sein du garage de [Localité 3], M. [O] a contacté le garage Freinage 2000.

La vente portait notamment sur : un garage (lot n°1),un appartement au premier étage, lots n°9 et 10 réunis.