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22 résultats pour « Jean-Yves Rochmann »

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DÉCISION / ECLI

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Service des référés

65b0127db98137c17478d2ee

23 janvier 2024

23 janvier 2024

#P0141 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son syndic, Madame [K] [B], demeurant [Adresse 15] 75018 PARIS représenté par Maître Jean-Yves

Source officielle

Charges de copropriété

6866cb4ed33109fd079accd9

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ROCHMANN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROCHMANN ■ Charges de copropriété N° RG 24/06694

Source officielle

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