des affaires civiles N° RG 22/02644 - N° Portalis DB37-W-B7G-FRMF JUGEMENT N° 25/144 DU 07 AVRIL 2025 Expédition du 07/04/2025 CCCFE -M/ Me [J] CCCFE - Mme/Me DEVRAINNE

Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03384 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSY7 JUGEMENT N°25/146 Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

barreau de TOULON Et DEFENDERESSES BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Colette BRUNET-DEBAINES

BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise

par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Serge DREVET Me Jérôme TERTIAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00769 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUPS JUGEMENT N°25/ 147 Expédition du G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal dressé le 2 juillet 2024

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Rémy CERESIANI 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Rémy CERESIANI FAITS,

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Danielle ROBERT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Danielle ROBERT FAITS

Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Olivier SINELLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Olivier SINELLE FAITS

, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle

la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 13 février 2026, Madame [E

copie exécutoire à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Frédéric PEYSSON 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES Me Frédéric PEYSSON

Outre le délai de trois mois qui sépare ces deux instances, augmenté du délai de six mois qu’ont pris les parties pour échanger leurs conclusions, qui contredit l’existence d’une quelconque urgence, force