AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65833fb53ea7c8c1129c079e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers
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CHAMBRE REFERES
69e27d28cdc6046d479c26bf
1 avril 2026
1 avril 2026
ayant pour avocat plaidant Me Gwennaëlle LE BRUN, avocat au barreau de CHARENTE ET Monsieur [T] [N] [I] né le 13 Mai 1965 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant par Me Isabelle
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