AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
663134a219f939ca6242d015
29 avril 2024
29 avril 2024
de la société COVEA RISKS et ès qualité d’assureur de la société MARQUES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hélène
Source officiellePage 2 sur 6
Référés civils
666893766e764f0738a0a133
9 avril 2024
9 avril 2024
ASSURANCES Es qualité alléguée d’assureur de la société PIERRE GRANSART, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Hélène
Source officielle