de gérance au profit de M.

son nom propre sur le plan commercial ; que la loi du 14 février 2022 donne une définition de l'entrepreneur individuel qui ne correspond pas au statut du gérant d'une SARL ; que le gérant majoritaire

Greffier en préaffectation Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I55 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 janvier 2010, la société GECINA

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

d’un contrat de location-gérance consenti à M.

Genevet 13160 CHATEAURENARD représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [O] [G] pris en sa qualité de Gérant

EXPOSE DU LITIGE Par exploits de commissaire de justice des 4 et 5 juin 2025, madame [I] [L] née [G] a assigné la SCI [R] EPOQUE et monsieur [A] [M] en sa qualité de gérant de la SCI [R] EPOQUE en référé

Il importe peu que la société n'ait eu aucune activité effective, dès lors qu'elle n'a pas cessé d'exister, et même si les fonctions de gérant n’ont procuré aucun revenu.

[X], représentée par son Gérant, Monsieur [C] [X] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté

[D] est affilié depuis le 16 janvier 2012 en tant que travailleur indépendant compte tenu de sa qualité de gérant de la SARL [1] et est en conséquence redevable de cotisations durant toute la durée de

travaux alors que la gérante proposait dans le même temps de distribuer des dividendes à hauteur de 80000 €, ce qui faisait supporter à l’ensemble des associés le coût de l’emprunt.

[D] [I] es qualité d’ancien gérant de la SARL CLOTURES ET JARDINS, à payer à M.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [C] [W], en sa qualité de gérant de la SCI LA VARANGUE, de communiquer ces documents à Madame [U] [H].

La SAS K.J [Cadastre 1] a donné le fonds en location-gérance à la société SARL BLUE SPACE.

La SCI DUBOURDIEU, ayant le même gérant que la SCI ROBE, est devenue propriétaire du local le 23 décembre 2011.

DU [Localité 2] [C] (SCICC), représentée par son gérant en exercice M.

Monsieur [D] [W] est intervenu à cet acte en qualité de bénéficiaire pour garantir solidairement le franchisé, dont il est le gérant.

Il en est déduit que lorsque la faute du gérant est constitutive d’une infraction pénale, la faute est détachable de ses fonctions.