Selon décision du juge de la mise en état en date du 26 février 2024, la jonction des deux affaires a été ordonnées, celles-ci étant désormais appelées sous le seul numéro 23/1635.

ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [X] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026

Par requête datée du 19 mai 2026, remise par madame [H] [F] du CPO en début d’audience tenue au CPO le 20 mai 2026 à 09 heures 30, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la

est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0354, Me Dan

A l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 février 2026, date à laquelle elle a été de nouveau renvoyée à la demande des parties à l’audience du 30 mars 2026.

Estimant ne pas avoir été réglés des sommes qui leur étaient dues, par assignation en date du 22 février 2024, M.

Elle relève que la société L'Ilot des fins opère une confusion entre la date de la cession de créances et la date du bordereau, dès lors que celui-ci est très visiblement daté du 11 février 2022.

(peinture) Le Comptoir Seigneurerie Gauthier de 2022 : 1 492,84 euros HT - Facture (douche) Leroy Merlin en date des 19, 20 août et 20 octobre 2022 : 1 209,30 euros + 316,58 + 41,58 euros =1 567,46 euros

La société ASF a mandaté un cabinet d’expertise, le cabinet d’Expertises GALTIER, aux fins d’évaluation du préjudice subi.

de l’article L631-8 alinéa 2 qui limite à 18 mois le report de cette date, et ce après avoir constaté que le passif était exigible depuis plus de dix-huit mois.