AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67817e876d34da2cbdcdc140
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR D'UNE PART ET : Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Gabriel
Source officielleSaisies immobilières
66bd073add1496533f546da0
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25 juillet 2024
25 juillet 2024
euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné la société WAUTRIN DIFFUSION au paiement des dépens de l’instance, qui seront recouvrés directement par Maître Isabelle GABRIEL
Source officielle