PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [C] né le 11 Juillet 1969 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS agissant par Me Florian

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 25/02748 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEXV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier

LIVE & CO Bâtiment 1 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Floriane GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1916 DÉFENDERESSE S.A.R.L.U ETIENNE BELLE CRÉATIONS [Adresse 3] [Localité

civile N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LTQE N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE Me Floriane

[Adresse 3] représentée par Me Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC180 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Ariane LIOGER, greffière en présence de Madame [Y] [W], étudiante ; et assisté lors du prononcé du jugement de Madame Floriane VARNIER, greffière

demande, elle verse au débat l’acte de vente visant la parcelle acquise par la société IDEAL [Adresse 7], les pièces attestant d’un recours amiable à un géomètre expert par les parties aux fins de borner

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1383 Société BUENA ONDA, SARL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Florian

2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Florian

PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE [Adresse 3] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [E] [T] [Y] [Adresse 2] représenté par Me Florian