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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6866f25fd33109fd079b7ae1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier; Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25cd33109fd079b7a8c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu la partie demanderesse

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25cd33109fd079b7a7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat du demandeur

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b18

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a30

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7a94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25cd33109fd079b7a90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu les avocats en

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7aa1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a18

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat du demandeur

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25fd33109fd079b7ad9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat du demandeur

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat de la

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TJ

REFERES Président

6a15e118cdc6046d470512d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Pascale KLEIN, avocat Me [J] [N], notaire, domicilié [Adresse 4] représenté par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b7f921858823c56e0cc705

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Madame Fabienne

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a40cdc6046d476fa971

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au RCS de Marseille sous le n°797 598 604, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Fabien

Source officielle

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FABIEN RINCON AVOCAT

SIREN 982591521Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

30/04/2026

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Créations

SOCIETE CIVILE FABIEN RINCON

SIREN 933570731Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

09/10/2024

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