dont la teneur suit : Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assisté de Madame Estelle

Par courrier recommandé de son conseil du 24 aout 2023, Madame [M] [Z] mettait en demeure la société GGL AMENAGEMENT de lui régler l’indemnité d’immobilisation et la clause pénale pour un montant total

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01786 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ5X DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 27 février 2025 Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03754 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PC4O DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04562 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4AG DATE : 14 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 26 février 2026 Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de

] 1957 à [Localité 7] ITALIE, demeurant [Adresse 3] représentés par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

Montpellier représentés par Maître Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

DEFENDERESSE Madame [C] [V] [G] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

dont la teneur suit : Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, Assisté de Madame Estelle

Avril 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Corinne FERRER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

Monsieur [U] [M] Entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 447 520 461, demeurant [Adresse 1] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

social, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 Mars 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, en présence de Camille LABOUROT, auditrice de justice, assistée de Estelle

Juin 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 EXPOSE

ès qualités représentée par Maître Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Magali ESTEVE, ayant participé aux débats et au délibéré  assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors