Copie(s) délivrée(s) à Me LACROIX Me COROTTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, huit Octobre deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume MEUNIER

Les prétentions et les moyens Aux termes des dernières conclusions d’incident notifiées le 14 mai 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des

[W] C/ [V] [N] Mutuelle MUTUELLE APREVA Etablissement public CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, Le 09/01/2025 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à - Me BELONCLE - CP 211 - Me MEUNIER

RG 22/05446 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITMW DEMANDEUR Monsieur [D] [B] né le 07 Novembre 1966 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

La SCI ARCHLO produit la facture d’achat de l’abattant, émise par la société Leroy Merlin le 13 mars 2024 pour la somme de 21,90 euros.

GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, demeurant 6 Rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, postulant de l’AARPI LAWINS AVOCATS, demeurant 45 rue Emile

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

RCS Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Caroline MEUNIER

des débats à l’audience du 13 septembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 3] [Localité 14] représenté par Maître Jean-baptiste MESNIER

représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant 10 rue du Vieux Collège - 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats postulant, Me Stéphanie SIMON, demeurant 45 rue Emile