organisme de prévoyance et en application d’un contrat d’assurance conclu avec Mme [H] le 28 novembre 2006, elle lui a compensé les mensualités de remboursement d’un prêt immobilier de 100 000 euros, durant

La société Durand Edward a comparu à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

2021 soit au total durant 13 semaines.

SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.S.

Il soutient que les éléments médicaux produits caractérisent un taux d’incapacité de 80 %, subsidiairement un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec Restriction Substantielle et Durable pour l

Nouvelle demande, en attente de la poursuite, je sollicite la prorogation Me NAUDIN: il ne s’est pas passé grand chose durant ces 30 jours. Le consulat ne donne pas de reponse.

laquelle le praticien n’a procédé à aucun constat clinique, et qu’il a été antidaté à une période durant laquelle madame [D] [E] était en Tunisie.

Il sera rappelé que l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi s’apprécie à la date de la demande formée auprès de la MDPH.

Il sera rappelé que l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi s’apprécie à la date de la demande formée auprès de la MDPH.

[X] conserve une capacité de travail correspondant à un mi-temps et qu’il n’existe pas de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

Monsieur [N] [O], conteste avoir travaillé durant la période visée dans la contrainte. Il ajoute travailler aujourd’hui en Intérim et percevoir 1.400 à 1.500 euros de salaire mensuel.

[L] présentait, à la date du 8 juin 2023, un taux d’incapacité permanente situé entre 50% et 79%, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

1] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Comparant Madame [B] [P] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (CHINE), demeurant [Adresse 4] Comparante JUGE : Madame Marine DURAND

ET DEFENDEUR(S) : [V] [T] sous curatelle renforcée de l’ UDAF 65 depuis le 06-04-2024, demeurant [Adresse 1] ( aide juridictionnelle Totale accordée par le BAJ) représenté par Me Angelique BRAU-DURAND

) correspondant aux indemnités journalières versées lors de ses arrêts de travail du 12 septembre 2023 au 18 avril 2025 au motif qu’elle avait continué à exercer son activité en tant qu’indépendant durant

Cette situation a duré du 20 mai 2022, date où la S.C.I. a résilié son contrat avec EDF COMMERCE, au 3 mars 2023, date où elle a souscrit un nouveau contrat avec la même EDF COMMERCE ; durant cette période

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.