représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAÏNI, Juge, assistée de Henriette DURO

à Me Fabien DUCOS-ADER...................... Le ................................................... à Me ...............................................

des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. [28] (CNT00080541) [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER

DOMOFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Mathilde BOCHE de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Vu l’article 468 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute n° 24/840 N° RG 24/00611 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y37O 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL DUCOS-ADER

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/607 N° RG 24/00159 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR5J 3 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL DUCOS-ADER

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/07940 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2FS Minute n° copie exécutoire le 07 avril 2026 à : - Me Fabien DUCOS-ADER

SANTANDER CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : C/ Monsieur [V] [J] Madame [F] [J]

CORALEX Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 1] - BLATT ASSOCIES la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Service de l’amiable (par mail) Le

Société DOMOFRANCE C/ [D] [C] - Expéditions délivrées à Maître Marie-josé MALO Maître Olivier ROQUAIN - FE délivrée à Maître Olivier ROQUAIN Le 09/01/2024 Avocats : la SELARL DUCOS-ADER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien DUCOS ADER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

MMA IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Catherine LATAPIE-SAYO Me Houssam OTHMAN-FARAH l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX

DOMOFRANCE C/ [L] [S] [P] [T] [A] [X] Expéditions délivrées à : Me DUCOS ADER FE délivrée à : Me DUCOS ADER Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/02023 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMVU Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître Fabien DUCOS-ADER

[E] CONSUMER BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER - OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/01123 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPL 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 5AA Minute n° 24/336 N° RG 23/02606 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRDI 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL DUCOS-ADER

DE L’IMMEUBLE “LE PANORAMIC” Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELARL RACINE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX HUIT DECEMBRE