AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
6a0f6005cdc6046d477cac01
19 mai 2026
19 mai 2026
carrés, constituant la voie d’accès à la résidence de la copropriété « [Adresse 4] » appartenant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du même nom, en vue de son classement dans le domaine
Source officielleExpropriations
69d80e46cdc6046d47b0a415
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9 avril 2026
9 avril 2026
Elle indique reprendre l’avis de France domaines pour demander à ce que l’indemnité principale soit fixée à 24.000 Euros et celle de remploi à 3.400 Euros.
Source officielle